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Dans quelle circonstance une preuve électronique est valide ?

Lorsqu’on veut prouver un fait sur Internet, nous avons souvent l’habitude de procéder à des captures d’écran. Lorsqu’il s’agit de prouver devant la justice les faits et gestes de certains internautes mal intentionnés, il faut savoir que des normes existent, et que toutes les captures d’écran n’ont pas valeur de preuves. Découvrez dans quelle circonstance une preuve électronique est juridiquement recevable.

Des recueils de preuves effectués sous la houlette d’un huissier de justice

Depuis l’avènement d’Internet, il était courant de confondre un individu mal intentionné en faisant appel à un huissier de justice qui se chargeait alors d’effectuer des captures d’écran selon des procédures précises. Cette démarche fut jusqu’en 2010 la seule qui pouvait assurer le recueil de preuves qui ne puisse pas être contesté devant les instances juridiques, mais cela impliquait le paiement du frais de déplacement en plus de l’honoraire.

Depuis la définition de la norme AFNOR NF Z67-147 qui définit les conditions nécessaires pour valider les preuves recueillies sur Internet, il est possible d’effectuer un constat numérique sans faire appel à un huissier. Le coût est maitrisé puisqu’on paie à la session, comme c’est notamment le cas sur Netconstat. Pour Netconstat, c’est au niveau du verrouillage du serveur coffre-fort que l’huissier de justice intervient, mais comme il n’est pas nécessaire de lui payer le déplacement, le coût est bien moindre.

Les conditions de recueil des preuves numériques

Pour recueillir des preuves numériques conformes aux exigences juridiques du troisième millénaire, votre ordinateur ne dispose pas de la configuration nécessaire, mais peut parfaitement servir de moniteur lorsqu’on a recours à un service de constat numérique certifié comme Netconstat. Pour être valide, la preuve doit avoir été recueillie sur une machine connectée sur un serveur de temps et d’horodatage. Par ailleurs, un serveur particulier, placé sous la houlette d’un huissier de justice, sert de coffre-fort pour stocker les preuves que vous avez constituées.

Chaque preuve dispose d’un identifiant unique qui, associé à la configuration sécurisée certifiée ISO 27001, permet d’assurer leur irrévocabilité. Les acteurs des justices, notamment les avocats, sont particulièrement avantagés par la facilité des procédures de recueil de preuves sur Internet, car les dossiers numériques ne sont plus aussi fastidieux à gérer, d’autant plus qu’Internet présente le désavantage des contenus volatiles. Avec Netconstat, vous effectuez tout simplement le constat numérique certifié depuis chez vous, grâce à une connexion paramétrée selon des scripts qui vous épargnent toute procédure difficile.

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